Comment signaler un opérateur de voyage non immatriculé aux EdV ? Quel est le bilan 2023 ?
Chère adhérente, Cher adhérent,
L’une des missions historiques et essentielles des Entreprises du Voyage est de lutter contre l’exercice illégal de l’activité d’opérateur de voyages.
Notre délégation « commerce illégal » y veille au quotidien avec l’appui des équipes EdV.
Elle a pour objectif de lutter activement contre toute forme d’exercice illégal de la profession d’opérateur de voyages, c’est-à-dire les entreprises ou personnes physiques qui vendent des services de voyage sans disposer d’une immatriculation Atout France.
En effet, l’exercice illégal de la profession constitue une concurrence déloyale pour vos entreprises mais aussi un risque certain pour le consommateur, avec des conséquences dramatiques en termes d’image pour l’ensemble du secteur.
Dans un contexte où ces activités illégales deviennent protéiformes et se déversent sur divers canaux, dont les réseaux sociaux, vos signalements sont plus que jamais nécessaires pour nous permettre de continuer à les identifier.
Dans le but de renforcer nos actions et de protéger vos intérêts, nous vous encourageons vivement à demeurer vigilants et à signaler toute situation suspecte.
Nous tenons à vous assurer que tous les signalements seront traités de manière confidentielle.
La protection de notre profession et de son image demeure notre priorité.
Vous trouverez ci-dessous un rappel de la procédure à suivre pour saisir notre délégation ainsi qu’un bilan à date en 2023 :
Etape 1
Constitution d’un solide dossier avec toutes les preuves de l’exercice illégal, celui-ci devra comporter :
- – Le nom de la personne physique ou morale mise en cause
- – Sa forme juridique
- – Des captures d’écran du site internet / documents publicitaires / bulletins d’inscriptions
- – Et éventuellement d’un test ticket prouvant ainsi la réalité des faits
Etape 2
Recevabilité du dossier et traitement :
- – Le dossier est instruit.
- – Si l’exercice illégal est avéré :
Il est procédé à l’envoi d’un courrier de mise en demeure et sera traité en fonction de la réponse apportée par l’incriminé.
Etape 3
Signalement à la DDPP :
- – Dans le cas où l’opérateur ne donne pas suite à notre mise en demeure ou ne cesse pas son activité, nous signalons son activité à la DDPP compétente en lui adressant un dossier complet.
Bilan à date en 2023 :
- – 90 dossiers ont été ouverts provenant pour la plupart de signalement d’agences adhérentes à notre syndicat :
- – 53 dossiers ont été réglés suite à notre intervention
- – 36 ont été transmis à la DDPP
- – 1 dossier a fait l’objet d’une saisine par devant le tribunal correctionnel à la suite d’une action judiciaire initiée par les EdV
- – 2 actions judiciaires sont en cours de préparation
Votre contact :
Cissé DIANKA : c.dianka@edv.travel
