Depuis décembre 2003, les formalités d’établissement de la procuration ont été allégées. Un acte citoyen simple à réaliser permettant de vous soustraire aux contraintes d’emploi du temps. Zoom sur cette pratique de plus en plus répandue.
Définition
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
L’électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place, être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote. Il doit également ne pas avoir reçu plus d’une procuration, sauf si la procuration a été établie à l’étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l’une établie en France et l’autre établie à l’étranger, ou deux procurations établies à l’étranger).
Conditions à remplir
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
– des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
– l’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme,
– le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
– des vacances,
– l’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Démarches à suivre pour l’établissement de la procuration
Cette démarche est totalement gratuite.
– Présentez-vous au tribunal d’instance ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de votre résidence ou de votre lieu de travail
– La seule pièce justificative que vous devrez fournir est une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire). Vous devrez également remplir un formulaire particulier où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Délai
Effectuez la démarche le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.
Le jour J
Le jour du scrutin, le mandataire se présente à votre bureau de vote, muni d’une pièce justifiant de son identité, et vote en votre nom.
>> Plus d’infos sur : http://vosdroits.service-public.fr
