[Note Juridique] – Gel des Taxes de Solidarité sur les billets d’avion

Paris, le 6 décembre 2024,

CHUTE DU GOUVERNEMENT ET TAXE DE SOLIDARITÉ SUR LES BILLETS D’AVION

Chère adhérente, Cher adhérent,

Nous souhaitons porter à votre connaissance une situation à date eu égard à la TSBA dans le contexte inédit du vote de la motion de censure.

Avec la chute du gouvernement, le projet de loi de finances 2025 qui prévoyait la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est désormais gelé. Le PLF dont fait partie la TSBA continue son chemin parlementaire.

Au vu de cette situation inédite voici d’ores et déjà les dispositions que nous avons prises vis-à-vis des compagnies aériennes :

• Nous leur avons demandé d’arrêter d’appliquer cette hausse de taxe immédiatement et de nous confirmer la date à laquelle l’interruption est effective.
• Nous leur avons demandé de nous confirmer le remboursement des trop-perçus afin que le montant collecté soit égal au montant effectivement dû au titre de la TSBA.
• Enfin nous leur avons demandé une concertation préalable avec les organisations professionnelles pour les modalités de remboursement.

Ainsi nous avons émis le souhait
que les remboursements se fassent selon le même mode de paiement utilisé pour la collecte de la taxe. Pour le cas particulier des remboursements des montants collectés via le BSP nous préconisons une ACM globale accompagné d’un listing détaillé avec la référence PNR et le numéro de billet.

Nous vous tiendrons bien entendu informés des évolutions et des positions des compagnies aériennes.

CONTACT EDV

Guillaume Beurdeley : g.beurdeley@edv.travel – 01 44 01 99 15

Estelle Vidal : e.vidal@edv.travel – 01 44 01 99 16