Information juridique : la CJUE admet le remboursement de la « commission d’intermédiation » par la compagnie aérienne en cas d’annulation de vol

Paris, le 20 janvier 2026

INFORMATION JURIDIQUE : LA CJUE ADMET LE REMBOURSEMENT DE LA "COMMISSION D’INTERMÉDIATION" PAR LA COMPAGNIE AÉRIENNE EN CAS D’ANNULATION DE VOL

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Le 15 janvier 2026, la CJUE a rendu un arrêt relatif au remboursement de la commission de l’agence de voyage par les compagnies aériennes en cas d’annulation de vol.

En l’espèce, des clients ont acheté, par
l’intermédiaire d’une agence de voyage agréée IATA, des billets d’avion pour un montant de 2 053,48 €. Cette somme comprenait le prix des billets vendus par la compagnie aérienne et une commission d’intermédiation de l’agence de voyage.

Le transporteur a annulé les vols et a procédé au remboursement des billets d’avion. Toutefois, le montant de la commission de l’agence de voyage n’avait pas été restitué aux consommateurs. La somme de 95,14€ était restée à la charge des clients.

Les contrats qui lient la compagnie aérienne et l’agence de voyage n’ayant pas prévu la question de la facturation ni le
montant des commissions d’intermédiation perçues auprès des passagers, la Cour a été interrogée sur la notion de remboursement prévue par l’article 8 du règlement européen 261/2004 et sur le remboursement de ces commissions d’intermédiation.  

Le règlement européen 261/2004 régit les relations entre passager et transporteur, il fait reposer certaines obligations sur les compagnies aériennes en cas d’annulation de vol. L’une de ces obligations consiste à procéder au remboursement du billet, ainsi qu’à reprogrammer, le cas échéant, un vol de retour vers le point de départ initial.  

Ce
qu’il faut retenir de cette décision :

• Aucune distinction entre « frais » et « commissions » d’intermédiation : il s’agit du montant payé par le passager à l’intermédiaire, correspondant à la différence entre le prix du billet payé par le passager et la somme réellement perçue par la compagnie aérienne.
   
• Remboursement de la commission d’intermédiation en cas d’annulation de vol : la commission d’intermédiation est une composante inévitable du prix du billet. En acceptant que l’intermédiaire émette les billets en son nom, le transporteur est présumé connaître et accepter cette commission, indissociable du prix du billet. En cas d’annulation, la commission doit être remboursée au même titre que le billet vendu par la compagnie aérienne.
   
• Le transporteur n’est pas tenu de connaître le montant exact de la commission d’intermédiation.

En conclusion, en cas d’annulation de vol, le remboursement dû au passager par la compagnie aérienne doit inclure l’intégralité du prix payé, y compris la commission d’intermédiation, même si le transporteur ne connaît pas le montant exact de cette dernière

CONTACTS EDV

Cissé Dianka : c.dianka@edv.travel

Estelle VIDAL :  e.vidal@edv.travel