Information juridique : Décret n°2026-121 du 20 février 2026 : Hausse des frais de dossier concernant l’immatriculation auprès d’Atout France.

Décret n°2026-121 du 20 février 2026 :
Hausse des frais de dossier concernant l’immatriculation
auprès d’Atout France.

Paris, le 16 mars 2026

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

Le gouvernement a décrété le 20 février 2026 une augmentation tarifaire de l’immatriculation auprès d’Atout France. Ce décret est entré en vigueur le 1^er mars 2026.

Depuis cette date, l’organisme Atout France exige le paiement de la somme de 295 € pour toute demande de première immatriculation ou demande de renouvellement triennal de l’immatriculation.

Le décret introduit une modification de l’article R.141-10 du code du tourisme.
L’immatriculation est contractuellement soumise au paiement préalable des frais de dossier. Désormais, l’encaissement des frais de dossier sera obligatoire afin d’instruire la demande du professionnel.  

CONTACTS EDV

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