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Information juridique : arrêt important relatif à la notion de circonstance exceptionnelle dans le cadre des retards de vol.
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POINT INFO JURIDIQUE : Une compagnie aérienne ne peut pas s’exonérer de son obligation d’indemnisation en invoquant une circonstance exceptionnelle ayant affecté un vol précédent si le retard du vol suivant est dû à une décision qu’elle a elle-même prise Dans ce cas, le retard est imputable à cette décision et non à la circonstance exceptionnelle, de sorte que l’exonération ne s’applique pas. Tribunal de l’Union Européenne, 4 mars 2026, aff. T-656/24, European Air Charter Paris, le 26 mars 2026,
Chère Adhérente, Cher Adhérent, Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 4 mars 2026, un arrêt important relatif à l’application du règlement 261/2004 et à la notion de circonstance exceptionnelle dans le cadre des retards de vol. En l’espèce, deux passagers sollicitaient une indemnisation de 400 euros à la suite d’un retard de plus de 3 heures d’un vol reliant Düsseldorf à Varna, opéré par la compagnie Air Charter. Le retard trouvait son origine dans une perturbation affectant un vol précédent, dans le En effet, en raison de délais particulièrement importants lors des contrôles de sécurité à l’aéroport de Cologne-Bonn, les passagers de ce vol antérieur étaient arrivés tardivement à l’embarquement. La compagnie aérienne avait alors décidé d’attendre ces passagers, ce qui a entraîné un retard significatif, puis une réorganisation des vols suivants, dont celui en cause. La compagnie soutenait que ce retard résultait d’une circonstance exceptionnelle, liée aux défaillances des contrôles de sécurité et qu’elle était donc exonérée de son obligation Le tribunal de Düsseldorf a interrogé le Tribunal de l’Union Européenne afin de déterminer si une compagnie aérienne peut se prévaloir d’une circonstance exceptionnelle ayant affecté un vol antérieur, lorsque le retard du vol suivant résulte d’une décision du transporteur. Le Tribunal répond par la négative. Il juge qu’une compagnie aérienne ne peut pas invoquer une circonstance exceptionnelle affectant un vol précédent si le retard du vol suivant est causé de manière déterminante par une décision qui lui est propre, telle que celle d’attendre des passagers retardés. Le Tribunal précise que cette décision est susceptible de rompre le lien de causalité direct entre la circonstance exceptionnelle initiale et le retard du vol ultérieur, dès lors qu’elle constitue la cause déterminante du retard et qu’elle n’est pas imposée par une obligation légale. Il ajoute que la compagnie ne peut pas se prévaloir de l’intérêt des passagers du vol précédent pour justifier cette décision et qu’elle n’est pas tenue de procéder à une mise en balance des intérêts des différents groupes de passagers.
CE QU’IL FAUT RETENIR DE CET ARRET :
Cet arrêt encadre le recours à la notion de circonstance exceptionnelle dans le cadre des rotations de vols et souligne l’importance des choix opérationnels effectués par le transporteur aérien.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la décision ici.
CONTACTS EDV Estelle VIDAL : e.vidal@edv.travel | 01 44 01 99 16 
     
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