AIDE AUX ENTREPRISES : ELECTRICITE ET GAZ
Pour faire face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien pour accompagner vos entreprises face aux hausses des prix.
Ce dispositif d’aide a pour objectif de soutenir les entreprises pour le paiement des factures en 2022 et en 2023.
1. Mesures de soutien aux entreprises en 2022
Les entreprises peuvent bénéficier de mesure de soutien, afin de leur garantir une baisse de la fiscalité sur l’électricité à son minimum légal européen (TICFE) et obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe.
Les entreprises de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site www.impots.gouv.fr
Une aide est disponible au même guichet les factures de gaz jusqu’au 31 décembre 2022
Les critères d’éligibilités pour différentes aides
2. Mesures de soutien aux entreprises en 2023
Reconduction des dispositifs TICFE et ARENH
Poursuite du bouclier tarifaire et du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Mise en place de l’amortisseur pour les TPE et PME, qui sera directement intégré dans les factures d’électricité.
Les critères d’éligibilités pour différentes aides
MISE EN PLACE DU GUICHET UNIQUE
Dans l’objectif de simplification vos formalités administratives, conformément aux dispositions prévues par l’article 1er de la loi PACTE de mai 2019, le Gouvernement met en place, dès à présent, un guichet unique destiné à faciliter vos démarches.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels sont dorénavant disponibles sur ce site.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet utilisable dès maintenant : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Il se substituera intégralement au 1er janvier 2023, les 6 réseaux de centres de Formalités des Entreprises (CFE), qui continueront toutefois à exercer des missions d’assistance des entreprises utilisant le guichet.
Plus de détail concernant ce guichet unique
LISTE NOIRE DES COMPAGNIES AERIENNES
La Commission européenne a mis à jour la liste noire des compagnies faisant objet d’une interdiction ou de restriction de vol dans l’Union européenne.
118 compagnies font, désormais objet de restrictions en raison d’une surveillance inadéquate de la sécurité par les autorités aéronautiques ou sur la base de graves manquements en matière de sécurité identifiés.
