Mesures économiques et sociales d’accompagnement du secteur

ACTIVITE PARTIELLE

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre la réforme de l’activité partielle applicable jusqu’au 31 décembre 2020. L’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié ne sont pas modifiées : 70% de la rémunération horaire brute. Sans être inférieure à 8,03 € / heure. Cela correspond à environ 84%du salaire net du salarié.

Les principales évolutions procédurales sont :

– La réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle, de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020

– L’assouplissement de la procédure de l’avis préalable du CSE.

– L’assouplissement de la procédure de dépôt de demande préalable.

– L’allongement de la durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle de six à douze mois.

Spécifiquement pour le secteur du tourisme, le recours à l’activité partielle est prévu pour une durée d’un an. Lors de la réunion du 24 avril, il a été annoncé que la possibilité de recourir à l’activité partielle sera donc maintenue après le 1er juin pour notre secteur.

Pour les questions à caractère social, vous pouvez vous adresser par e.mail uniquement à Valérie Boned  v.boned@entreprisesduvoyage.org
Service réservé aux adhérents EdV.

EXONERATION OU REPORT DES COTISATIONS SOCIALES

Spécifiquement pour le secteur du tourisme, une exonération de cotisations sociales patronales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME : moins de 250 salariés) pendant la période de mars à juin 2020.

Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES TPE, INDÉPENDANTS ET MICRO-ENTREPRENEURS

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 20 salariés au plus, qui réalisent moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

Ces entreprises doivent avoir été l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

Le fonds de solidarité est maintenant accessible aux entreprises qui n’ont aucun salarié. Ces extensions du fonds de solidarité résultent des déclarations récentes de Bruno Le Maire. Les textes officiels ne sont pas encore publiés.

COMMENT LE DEMANDER ? https://www.impots.gouv.fr/portail/

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.

La première démarche est de contacter sa banque.

Bénéficier du prêt garanti par l’Etat pour les entreprises de moins de 5 000 salariés via le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/

PRÊT TOURISME

Prêt lancé en partenariat avec la Banque des Territoires et BPI France, de 50 000 à 1 000 000 € destiné aux acteurs du secteur du tourisme dans son ensemble. Sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant.

A QUI S’ADRESSER ? :  http://tourisme.bpifrance.fr/Financement

PRÊT REBOND

Prêt sans garantie de 10 000 à 300 000 € selon les Régions.

A QUI S’ADRESSER ? :  https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES

Vous pouvez demander à votre banque de repousser de 6 mois le paiement des échéances de prêt en cours.

REPORT DE PAIEMENT DES LOYERS ET FACTURES

Peuvent prétendre au report du paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie relatifs aux locaux professionnels les personnes physiques et les personnes morales éligibles au fonds de solidarité.

REPORT DES ECHEANCES FISCALES

Vous pouvez demander le report du paiement de vos échéances fiscales (IS, taxes…)

A QUI S’ADRESSER ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

LA GESTION DES LITIGES

Le Médiateur des entreprises est le dispositif privilégié pour vous aider à trouver des solutions à tout type de différends que vous pouvez rencontrer avec une autre entreprise ou administration.

QUEL CONTACT ? 
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

ACCUEILLIR DU PUBLIC ? DANS QUELLES CONDITIONS ?

Nous conseillons au cours des prochaines semaines de privilégier le télétravail et les contacts par téléphone ou internet avec le public.

Toutefois, si vous voulez accueillir du public dans un point de vente nous vous adressons le Protocole National de Déconfinement établi par le ministère du travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Nous avons préparé un protocole sanitaires spécifique à notre secteur, adapté à votre activité. Nous l’avons soumis pour approbation à l’administration et vous le communiquerons dès qu’il aura été approuvé.