[Actualité Sociale] – Prévoyance & Mutuelle

Paris, le 10 Octobre 2024,

PREVOYANCE ET MUTUELLE : DE NOUVELLES REGLES APPLICABLES AU 1^ER JANVIER 2025 POUR MIEUX PROTEGER VOS COLLABORATEURS 

CHOISISSEZ APICIL ou AG2R

Chère adhérente, Cher adhérent,

Conformément au chantier engagé pour renforcer l’attractivité des métiers de la branche, et dans le cadre de la construction d’une marque employeur forte et cohérente, nous poursuivons nos efforts pour valoriser les compétences et améliorer les conditions offertes aux salariés de notre secteur.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la négociation au sein de la Commission paritaire nationale des affaires sociales a abouti à la signature de deux accords importants.

Ils sont le fruit d’un an de travaux avec la branche finalisés par un appel d’offre.

• Le premier accord porte sur la prévoyance des cadres et des non-cadres :

Il vise à mieux protéger les salariés et leur famille des aléas de la vie (invalidité, incapacité maladie, décès…) tout en prenant soin de
ne pas faire peser sur les entreprises un surcoût trop important.

• Le second porte sur une nouvelle mutuelle de branche accessible à l’ensemble des opérateurs de voyages :

Le principe : En négociant pour l’ensemble de la branche, nous sommes plus forts pour obtenir l’accès à des mutuelles compétitives, vous permettant de proposer des couvertures de qualité à vos salariés tout en maîtrisant les coûts, le tout avec une parfaite sécurité juridique.

Ces accords sont susceptibles d’emporter des obligations nouvelles
pour vos entreprises.
Il est important que vous lisiez attentivement la note ci-dessous et mettiez en œuvre les actions de mise en conformité qui y sont
détaillées.
Nous restons à votre entière disposition pour toute question.

1. L’accord sur la prévoyance :

Les couvertures minimales en prévoyance ont été redéfinies. 

Au terme d’un appel d’offre, AG2R et APICIL ont été labelisés pour proposer la nouvelle -prévoyance des opérateurs de de voyages et des guides.

Que dit cet accord ?

Cet accord prévoit de nouvelles garanties prévoyance qui doivent être respectées par l’ensemble des entreprises du
secteur (CCN des opérateurs de voyages et des guides IDCC 3245).

Il prévoit notamment une couverture « rente éducation » obligatoire pour assurer une aide financière aux enfants aux fins de la poursuite de leurs études en cas de décès du salarié.

Ci-dessous le tableau des garanties qui s’appliquent tant pour les cadres que les non-cadres :

Cet accord est applicable au 1^er janvier 2025 et fait l’objet d’une demande d’extension.

Il est donc nécessaire de vous mettre en conformité sans attendre.

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

En résumé, vous devez au choix soit :

• Rejoindre le régime de branche en prenant contact avec APICIL ou AG2R ;
• Soit vérifier que votre prévoyance présente à minima l’ensemble des garanties visées ci-dessus tant pour les cadres que les non-cadres.

Dans le détail et selon votre situation particulière :

1/ Votre régime de prévoyance actuel prévoit des garanties inférieures au tableau ci-des garanties minimum ci-dessus :

• Cas 1 : Votre organisme de prévoyance actuel est AG2R ou APICIL. Ces organismes reviendront rapidement vers vous pour vous faire souscrire la nouvelle prévoyance de branche ;
• Cas 2 : Votre organisme de prévoyance actuel n’est pas AG2R ou APICIL :

Vous avez jusqu’au 31 octobre 2024 pour résilier (au moins à titre conservatoire) votre prévoyance actuelle et :

• souscrire la prévoyance de la branche auprès d’AG2R ou APICIL ;

ou

• conserver votre organisme de prévoyance actuel sous réserve qu’il adapte sa prévoyance pour 2025 afin de respecter les nouvelles
  garanties ;

ou

• choisir un autre non labellisé par la branche sous réserve qu’il respecte les nouvelles garanties.

Si vous n’êtes pas parvenu à vous mettre en conformité à temps, l’accord de branche prévoit une période de tolérance jusqu’au 1er janvier 2026.

2/ Votre régime de prévoyance prévoit des garanties supérieures ou égales au tableau ci-dessus :

• Choix 1 : Vous pouvez conserver votre prévoyance actuelle ;
• Choix 2 : Vous pouvez choisir de résilier votre prévoyance actuelle et de rejoindre le régime négocié par la branche, ce qui vous permet de proposer des couvertures Décès et Arrêt de travail de qualité tout en maîtrisant les coûts et avec une parfaite sécurité juridique.

Comment est financée la prévoyance ?

Le
régime de prévoyance labellisé par la branche est financé comme suit :

• Pour les non-cadres : La cotisation négociée avec AG2R et APICIL servant à financer ce régime et appliquée à l’ensemble des rémunérations soumises à charges sociales est de 0,96 % (Tranche 1 et Tranche 2), supporté à 50% par l’entreprise et 50% par le salarié.
   
• Pour les cadres : La cotisation négociée avec AG2R et APICIL servant à financer ce régime et appliquée à l’ensemble des rémunérations soumises à charges sociales est de 1,50 % (Tranche 1 uniquement), supporté à 100% par l’employeur*, mais les prestations sont bien calculées sur les tranches T1 et T2.

*Pour rappel, en vertu de la règlementation en vigueur (l’ANI relatif à la prévoyance des cadres), l’employeur doit prendre en charge a minima 1,50% Tranche 1.

NB : Ce taux de cotisation est celui
proposé par la prévoyance de branche. Si vous optez pour un organisme de prévoyance autre qu’AG2R ou APICIL, vous êtes susceptible de vous voir proposer des taux différents ; votre obligation consiste à être en conformité avec les garanties minimales négociées dans l’accord.

 2. La nouvelle mutuelle de branche : comment ça fonctionne ?

Que prévoient la loi et la Convention collective ?

La souscription d’une mutuelle est obligatoire pour l’ensemble de vos salariés depuis le 1^er juillet 2016. Des couvertures minimales avaient été fixées à l’époque et ne sont pas remises en cause par ce nouvel accord.

Sans créer de nouvelles contraintes pour votre entreprise, ce nouvel accord est l’occasion de venir « challenger » la couverture
actuelle de vos salariés avec 3 niveaux de mutuelle de branche compétitives.

Au terme d’un appel d’offre, APICIL et AG2R ont été recommandés pour vous proposer ces nouvelles mutuelles.

Que prévoit cet accord ?

La principale innovation de cette nouvelle mutuelle de branche est de vous proposer plus de choix avec 3 niveaux de garantie possibles. 

• Niveau 1 : une mutuelle qui vous permet de répondre aux couvertures minimales requises dans la branche. (A titre informatif, coût total de
  45,20€ / mois pour un salarié seul sur la base du plafond actuel de la sécurité sociale).
   
• Niveau 2 : une mutuelle améliorée incluant une meilleure prise en charge des soins courants, optique et dentaire. (A titre informatif, coût total de 59,50€ / mois pour un salarié seul sur la base du plafond actuel de la sécurité sociale).
   
• Niveau 3 : une couverture haut de gamme pour vos salariés. (A titre informatif, coût total de 74,20€ / mois pour un salarié seul sur la base du plafond actuel de la sécurité sociale).

Si la priorité retenue par la branche reste de bien couvrir les risques lourds comme l’hospitalisation, un effort particulier a été fait pour bien couvrir les soins courants, l’optique, dentaire…). Des couvertures relatives aux médecines douces ont également été intégrées pour les niveaux 2 et 3.

NB : Vos salariés auront la possibilité de
bénéficier du niveau supérieur à celui choisi par votre entreprise en souscrivant à leur charge à une option.

Exemple : Vous avez choisi le niveau 2 pour vos salariés. Les collaborateurs qui le souhaitent ont la possibilité de souscrire une option pour atteindre le niveau 3. 

Pour qui ?

Cette mutuelle est faite pour couvrir vos salariés avant tout. 

En souscrivant à une option, vos salariés auront également la possibilité de couvrir leurs conjoint et/ou enfant.

Comment est financée la couverture santé ?

*Désormais, les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Quelles sont les garanties des 3 mutuelles proposées ?

Quand souscrire ?

En vertu de la résiliation infra-annuelle, vous êtes libre de résilier à tout moment votre mutuelle et ainsi choisir l’une des mutuelles proposées par la branche.

Vous souhaitez conserver votre mutuelle actuelle :

Si nous sommes convaincus de l’intérêt des mutuelles que nous avons négociées avec APICIL ET AG2R, vous restez maître du choix de votre mutuelle.

Comment souscrire la prévoyance et/ou la mutuelle de la
branche* :

*Pour rappel, ces deux organismes vous proposeront pour le même coût les mêmes garanties prévoyance et mutuelle négociées par la branche. Vous êtes libre de choisir.

CONTACTS EDV

Contact EdV : g.beurdeley@edv.travel / 01 44 01 99 15 
Contact SETO : tilmont@seto.to / 06 51 43 33 03