Paris, le 4 décembre 2024, 
Chers adhérents, Nous avons le plaisir de vous annoncer le lancement de notre nouvelle newsletter juridique : chroniques juridiques des EdV. Cette revue a été conçue pour vous tenir informés des actualités juridiques essentielles et pour rappeler les informations pertinentes qui peuvent impacter votre activité. Elle est proposée par l’équipe juridique des EdV, avec Cissé DIANKA et Estelle VIDAL, notre nouvelle juriste, qui renforce notre équipe. Dans chaque édition, vous trouverez des mises à jour sur les actualités juridiques, des Nous espérons que cette newsletter vous sera utile et vous permettra de rester informés sur les sujets qui vous concernent. N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions ou questions pour enrichir nos futurs numéros.
RETOUR SUR LES GREVES EN CORSE : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES TRANSPORTEURS ET OPERATEURS DE VOYAGE ? Le 4 octobre dernier, une grève sauvage a fortement perturbé les transports en Corse, affectant à la fois les ports et les aéroports. Ces événements ont engendré des difficultés majeures pour les voyageurs et ont mis en lumière les responsabilités des transporteurs et des opérateurs de voyage. À travers ce récapitulatif, nous revenons sur les obligations à retenir.
1. OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS AÉRIENS ET MARITIMES – Les transporteurs aériens Les compagnies aériennes, malgré le caractère imprévu de la grève, restent tenues par certaines obligations, notamment celles édictées par le règlement européen 261/2004 :
– Le transport maritime Le règlement européen 1177/2010 s’applique également aux compagnies maritimes :
2. VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS DE VOYAGE L’agence de voyage et le tour-opérateur sont co-responsables de la bonne exécution du forfait touristique. Les règles ci-dessous concernent les deux parties. Nous vous encourageons à collaborer pour résoudre les perturbations causées par cette grève. Pour les agences de voyage et tour-opérateurs ayant vendu des forfaits touristiques, les obligations sont claires :
3. RETOUR IMPOSSIBLE : QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS ? Dans le cas où vos clients n’ont pas pu revenir sur le continent à la date prévue à cause des perturbations, voici ce qu’il est important de savoir : · Hébergement des trois premières nuits : en tant qu’agence de voyage ou tour-opérateur, vous êtes tenu d’assurer l’hébergement des clients bloqués pour les trois premières nuits. Au-delà de ces trois nuits, les frais supplémentaires peuvent être à la charge du voyageur, sauf si celui-ci a Cette limitation de trois nuits ne s’applique pas aux personnes considérées comme vulnérables, telles que les personnes à mobilité réduite, les mineurs non accompagnés ou les femmes enceintes. Pour ces catégories de passagers, la prise en charge doit se poursuivre jusqu’à ce qu’un réacheminement soit possible. Du côté des transporteurs, leur responsabilité reste engagée. Les compagnies aériennes, conformément au règlement 261/2004, doivent prendre en charge l’hébergement, la restauration et les transferts des passagers pendant toute la durée d’attente du réacheminement, et
Nota bene : si vous avez dû assumer les obligations du transporteur à sa place (par exemple, en prenant en charge l’hébergement de vos clients), sachez que vous avez un droit de recours contre le transporteur concerné pour vous faire rembourser.
La grève du 4 octobre a mis en lumière les obligations spécifiques qui incombent à la fois aux transporteurs et aux opérateurs de voyage en cas de perturbation majeure. Si vous avez été confronté à des situations complexes ou avez besoin de précisions sur vos droits et obligations, n’hésitez pas à nous contacter. Nous restons à votre disposition pour toute demande d’assistance supplémentaire.
Comme chaque année, le gouvernement doit présenter son projet de loi de finances pour l’année suivante. C’est donc au début du mois d’octobre que le Premier Ministre, Michel Barnier, a dévoilé son projet de loi de finances pour l’année 2025. Parmi les mesures proposées, certaines ont retenu notre attention :
CJUE, 25 janvier 2024 n° C‑474/22, Laudamotion GmbH c/ flightright GmbH. La CJUE a été une fois de plus questionnée sur le versement de l’indemnité prévue par le Règlement européen 261/2004. Cette fois-ci, la Cour a été interrogée sur le versement de l’indemnisation prévue en cas de retard et l’éligibilité du passager ne s’étant pas enregistré et n’ayant pas Si, dans l’arrêt Sturgeon du 19 septembre 2009, la CJUE avait posé le principe d’un droit à l’indemnisation conformément à l’article 7 du Règlement européen 261/2004, l’arrêt Laudamotion GmbH c/ Flightright GmbH du 25 janvier dernier, quant à lui, est venu réaffirmer un critère à l’ouverture du droit à La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que « pour bénéficier de l’indemnisation prévue […] en cas de retard important du vol, à savoir de trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, un passager aérien doit s’être présenté en temps utile à l’enregistrement ou, s’il s’est déjà enregistré en ligne, doit s’être présenté en temps utile à l’aéroport auprès d’un représentant du transporteur aérien effectif. »
Si ce critère d’enregistrement n’était pas inscrit dans le Règlement européen 261-2004, la Cour de justice est tout de même venue rappeler que cette indemnisation ne peut être reversée qu’aux passagers ayant subi un « désagrément sérieux ». À cet effet, seuls les passagers s’étant enregistrés peuvent être éligibles au versement de l’indemnisation.
En cas de retard ou d’annulation de vol, le passager (et uniquement le passager) peut être éligible au versement de l’indemnisation prévue par le Règlement européen 261/2004. Cependant, cette éligibilité est soumise à certaines conditions :
Nota bene : les obligations édictées par ce règlement régissent exclusivement les droits des passagers envers les compagnies aériennes. Ainsi, seules les compagnies aériennes sont soumises au versement de l’indemnisation. Les agences de voyages ne sont pas tenues par ce droit.
Récemment, les compagnies aériennes Vueling et Wizz Air ont été rappelées à l’ordre pour n’avoir pas mis en place de dispositif de médiation de la consommation, obligatoire depuis 2016. Selon la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), ce manquement prive leurs passagers d’une solution amiable pour résoudre leurs litiges, en dépit des exigences réglementaires. À cette occasion, nous vous rappelons qu’en tant qu’adhérent aux Entreprises du Voyage, vous bénéficiez gratuitement d’une adhésion à la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) pour vous et vos clients. Votre agence a ainsi l’obligation de Que ce soit vous, en tant qu’agence, ou directement votre client, chacun peut saisir le médiateur pour une résolution amiable des litiges restés sans réponse ou jugés insatisfaisants après une première réclamation. Pour rappel : vos clients peuvent saisir la MTV après une réclamation sans réponse pendant 60 jours ou une réponse insatisfaisante. Ils disposent d’un délai d’un an suivant cette réclamation pour saisir le Médiateur. La saisine peut s’effectuer par voie postale ou directement en ligne via le site du Médiateur : www.mtv.travel/saisir-le-mediateur. Nous vous encourageons vivement à inclure ces informations dans vos contrats pour garantir à vos clients une prise en charge claire et conforme à la réglementation en vigueur.
CONTACTS EDV Cissé Dianka : 01 44 01 99 21 / c.dianka@edv.travel Estelle Vidal : 01 44 01 99 16 / e.vidal@edv.travel
     
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