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[Actualité Sociale] – L’ACCORD SUR LES SALAIRES 2025 EST SIGNÉ ET APPLICABLE
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Paris, le 6 Février 2024, L’ACCORD SUR LES SALAIRES 2025 EST SIGNÉ ET APPLICABLE Chère adhérente, Cher adhérent, Les EdV et le SETO ont négocié et conclu un accord sur les salaires avec les partenaires sociaux. L’accord est applicable au 1er janvier 2025 : Téléchargez l’accord sur les salaires 2025. Deux autres accords de branche « techniques » ont été signés concomitamment : Téléchargez l’avenant n°7 à la CCN Téléchargez l’accord sur les catégories objectives On vous explique tout : Salaires minimum applicables :Les salaires minima dans la branche s’établissent au 1er janvier 2025 comme suit : 
Contexte : Les EdV et le SETO ont négocié et signé un accord bi annuel sur les salaires le 15 février 2024. Il faisait suite à plusieurs négociations infructueuses mettant la branche à risque avec jusqu’à trois groupes de classifications qui se situaient durablement en dessous du SMIC. Afin de trouver une solution pérenne,
Suite à la hausse du SMIC intervenue le 1er novembre 2024, cette règle n’était plus respectée, le groupe A n’étant pas tout à fait Pour y remédier, le présent accord opère un ajustement respectant strictement les principes susmentionnés avec une nouvelle augmentation du salaire minimum comprise entre 7,75€ brut et 15,58€ par mois pour un temps plein selon les groupes de classification par rapport aux salaires minimum prévus par l’accord du 15 février 2024. Les grands principes de l’accord sur les salaires : Date d’entrée en vigueur : L’accord prend effet au 1er janvier NB : Malgré l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024, il n’y a pas de rétroactivité de l’augmentation sur les mois de novembre et décembre 2024. Compte tenu de la signature de l’accord en toute fin du mois de janvier 2025, il aurait été impossible pour votre société de configurer la paye en dernière minute. Afin de vous éviter toute situation de non-conformité, l’accord prévoit une obligation de régularisation uniquement à compter l’extension de l’accord par le Ministère du travail. Celle-ci devrait prendre environ deux mois, vous laissant le temps d’effectuer les ajustements en paie nécessaires. Ainsi : • Pour les salariés payés au salaire minimum de leur groupe, il convient de rattraper la différence entre l’ancien et le nouveau salaire minimum de janvier 2025 sur le mois de février 2025 (ou au plus tard le mois de l’extension de l’accord, dont nous vous tiendrons informé). • Pour les salariés dont le salaire de base est déjà supérieur au salaire minimum de leur groupe tel que présenté dans le tableau présenté ci-dessus, vous n’êtes tenu d’appliquer aucune augmentation de • Pour tous les salariés ayant droit à la prime d’ancienneté (3 ans et +), il convient de rattraper la différence entre l’ancienne et la nouvelle prime d’ancienneté du mois de janvier sur la paye du mois de février (ou au plus tard le mois de l’extension de l’accord, dont nous vous tiendrons informé). Rappel : Passage automatique du groupe A au groupe B après un an d’ancienneté. Comme nous vous en avions informé début 2024, il est désormais acté que le groupe A doit rester un groupe d’entrée dans Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, tous les salariés du groupe A ayant plus d’un an d’ancienneté dans votre entreprise passent au groupe B. Cette évolution implique pour les salariés concernés de :
Prime d’ancienneté (aucun changement des règles de calcul) : Nous vous rappelons que la prime d’ancienneté se calcule avec les minima conventionnels. Elle est calculée de la manière suivante : • 3% du salaire minimum de groupe (au prorata du temps de travail) du groupe d’emploi du salarié après 3 ans de présence dans l’entreprise ; • + 1% du salaire minimum de groupe pour chaque année supplémentaire, avec maximum de 20 ans. Quels sont les autres accords conclus au niveau de la Deux autres accords techniques ont été signés concomitamment à l’accord sur les salaires. Avenant n°7 à la CCN :Depuis le mois d’avril 2024, une nouvelle loi permet aux salariés en arrêt maladie de continuer à acquérir des congés payés. Cet accord met à jour la Convention collective en application de cette nouvelle loi. L’avenant substitue par ailleurs le terme de Accord sur les catégories objectives :Cet accord pérennise les « catégories objectives » utilisées pour déterminer les salariés qui relèvent de la protection sociale complémentaire des cadres. Explication : Quelques rares entreprises emploient des salariés non-cadres (groupes C et D) et ont fait le Compte tenu d’une évolution législative, cet accord est nécessaire pour maintenir cette exception en 2025 pour les seules entreprises concernées. Cet accord ne sera applicable qu’après agrément de l’APEC, dont nous vous tiendrons informés.
     
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