Note d’information : Retour de la TSBA suite à l’adoption du budget

13/02/2025

Paris, le 13 février 2025,

Chère adhérente, Cher adhérent,

Le projet de loi de finances a comme vous le savez été adopté le 5 février 2025 par 49.3.

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par deux groupes parlementaires, ce dernier devrait rendre sa décision sur ce projet de loi le 13 février 2025.

Sauf décision contraire du Conseil constitutionnel, la loi devrait être ensuite promulguée rapidement, puis publiée au journal officiel de la République. Elle sera ainsi pleinement effective.

Accéder à la loi de finance 2025 :
https://www.assemblee nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0873-n0_rapport-fond

Quid de la hausse de la TSBA ?

La date d’entrée en vigueur de la hausse de la TBSA prévue dans la loi de finance est le 1^er mars 2025.

Elle s’appliquera ainsi à tous les billets « volés » à partir de cette date, et ce, peu importe la date de réservation.

Ainsi, les
compagnies aériennes vont très probablement appliquer cette hausse dès la promulgation de la loi de finances pour toutes les émissions de vols en départ à partir du 1^er mars 2025.

Air France a d’ores et déjà fait l’annonce suivante : « Le Projet de Loi de Finances 2025 devrait définitivement entrer en vigueur dans les prochains jours. Dès cette étape passée, Air France mettra à jour ses tarifs sur la base du nouveau barème pour tous les voyages à compter du 1^er mars 2025. »

Quels sont les nouveaux tarifs applicables ?

Par destination européenne ou assimilée, on entend : France métropolitaine, UE, EEE, les territoires des autres Etats dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Par destination lointaine, on entend : les territoires des États dont le principal aérodrome desservant la capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence (CDG).

Par destination intermédiaire : on
entend les destinations qui ne sont ni européenne ou assimilée, ni lointaine.

Pour la Corse et l’Outre-Mer, les tarifs restent inchangés par rapport à 2024 :

NB : Ont circulé des informations erronées suite à des déclarations indiquant que « Le texte finalement adopté ne mentionne "pas de tarif particulier ou d’exonération (de la taxe) pour la Corse ou pour l’Outre-mer ». Cela est faux.

Pour autant, il existe un doute sur l’euro-compatibilité des exemptions pour les DROM et la Corse que la Commission européenne pourrait remettre en cause. Nous vous tiendrons informés.

Quelles règles s’appliquent aux vols vendus à vos clients ?

Les voyages à forfait :

Si vous n’avez pas encore émis les billets de vos clients en départ à partir du 1^er mars 2025, les compagnies aériennes sont susceptibles d’appliquer la hausse de la TSBA.

Un opérateur de voyages a la possibilité de réviser unilatéralement le prix d’un voyage à forfait après la vente si les conditions suivantes sont remplies :

Le contrat de vente stipule la possibilité de procéder à une révision du prix liée à une variation des taxes.
L’augmentation doit être notifiée jusqu’à 20 jours du départ au client voyageur.
Le professionnel doit pouvoir justifier de cette modification du prix.
Si la hausse ne dépasse pas 8% du prix total du voyage, le voyageur ne peut pas s’y opposer et doit payer.
Si la hausse dépasse 8% du prix total du voyage, le professionnel doit informer le client voyageur en lui
précisant qu’à défaut d’accepter cette hausse, il a le droit de résoudre (annuler) le contrat sans frais.

Ainsi, au vu de l’application au 1^ermars 2025 de la taxe révisée et du délai de 20 jours avant le départ qui vous contraint, vous ne devriez pas rencontrer de difficultés pour répercuter cette hausse sur les dossiers de vos clients.

Nous vous joignons pour exemple une proposition de courrier à adresser à vos clients (en cas de hausse du prix du voyage inférieur à 8% du prix du voyage).

Annexe 1 : Télécharger un exemple de courrier

Annexe 2 : Télécharger les articles de loi applicables

Les vols secs :

Dans le cadre de la vente d’un vol sec, vous agissez en qualité de
mandataire.

Dès lors qu’une réservation/émission a été valablement effectuée, l’émission équivaut à un contrat de transport conclu entre la compagnie aérienne et votre client.

Contrairement aux dispositions applicables pour les voyages à forfait, aucune loi ne prévoit de mécanisme de révision du prix d’un billet d’avion sec une fois le contrat conclu.

Merci.