Attention : vous êtes concernés par cette note si votre entreprise emploie des salariés non-cadres (groupes C et D) qui bénéficient de la protection sociale complémentaire des cadres pour des raisons historiques. 
Paris, le 18 septembre 2025, Chère adhérente, Cher adhérent, Comme nous vous en informions dans notre note du 02 février 2025, les EdV et le SETO ont conclu avec les partenaires sociaux un accord de branche relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire. Cet accord a été étendu par arrêté du 16 mai 2025 publié au journal officiel de la République Française le 12 juin 2025. Il a été agréé par l’APEC en date du 10 septembre 2025 : A quoi sert cet accord ? Cet accord pérennise les « catégories objectives » utilisées pour déterminer les salariés qui relèvent de la protection sociale complémentaire des cadres. Explication : quelques rares entreprises emploient des salariés non-cadres (groupes C et D) et ont fait le choix historique de les faire cotiser chez les cadres. Compte tenu d’une évolution législative, cet accord de branche est nécessaire pour maintenir cette exception pour les seules entreprises qui en avaient fait le choix. Concrètement, cet accord permet aux contributions des entreprises finançant des prestations de protection sociale complémentaire de bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale par la validation d’une catégorie objective assimilant à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2021. Cet accord ne fait pas évoluer les catégories de salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des cadres. Cet accord pérennise les catégories objectives telles qu’elles ont été définies par l’AGIRC ARCCO dès 2008 dans notre branche, vous protégeant ainsi contre un redressement URSSAF. Ainsi, et comme par le passé : · Sont affiliés à l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 les cadres (groupes F et G) et les cadres dirigeants ; (Cadres) · Sont affiliés à l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 les agents de maîtrise du groupe E ; (Assimilés cadres uniquement pour la protection sociale complémentaire. Ils cotisent donc chez les cadres). · Les (Ces salariés peuvent bénéficier du régime de protection sociale complémentaire des cadres sous réserve que votre entreprise en ait fait le choix). Nous vous recommandons d’informer votre organisme de prévoyance de cet agrément. · Si votre entreprise a souscrit sa prévoyance auprès d’un organisme labelisé par la Branche (AG2R ou · Si votre entreprise a souscrit sa prévoyance auprès d’un organisme tiers, nous vous conseillons de lui transmettre cet agrément pour information.
     
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