PREVOYANCE – Les nouvelles règles applicables entrent en vigueur au 1er janvier 2026, il est temps de faire le nécessaire

PREVOYANCE : 

Les nouvelles règles applicables entrent en vigueur au 1^er janvier 2026, il est temps de faire le nécessaire

Paris, le 24 septembre 2025,

Chère adhérente, Cher adhérent,

L’accord de prévoyance des cadres et non-cadres du 4 octobre 2024 négocié au sein de la branche des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245) a été étendu le 10 décembre 2024.

Cet accord, qui redéfinit les couvertures minimales, prévoyait un délai d’une année pour mettre en conformité vos régimes d’entreprises.

Il s’inscrit dans le chantier engagé pour renforcer l’attractivité des métiers de la branche, et dans le cadre de la construction d’une marque
employeur forte et cohérente. 

Nous vous avions informé du contenu de cet accord par une note détaillée dès le 10 octobre 2024.

Conformément à l’arrêté d’extension, l’accord est applicable au 1^er janvier 2026.

Il est maintenant nécessaire de vous mettre en conformité sans attendre.
 

Que dit l’accord ?

Cet accord prévoit de nouvelles garanties prévoyance qui doivent être respectées par l’ensemble des entreprises du secteur (CCN des opérateurs de voyages et des guides IDCC 3245).

Il prévoit notamment une couverture « rente éducation » obligatoire pour assurer une aide financière aux enfants en cas de décès du salarié.

Il institue un degré élevé de solidarité ; les entreprises sont désormais tenues d’affecter au moins 2 % de leur cotisation HT au régime
complémentaire de prévoyance, au financement des actions et prestations au titre du degré élevé de solidarité.

Ci-dessous, le tableau de garanties à mettre en œuvre au 1^er janvier 2026 :

Quelles solutions pour vous mettre en conformité ?

Nous vous rappelons que la branche a labellisé les offres d’AG2R et APICIL depuis le 1^er janvier 2025. En rejoignant ces organismes, vous bénéficierez :

• D’un régime conforme à vos obligations conventionnelles
• De conditions tarifaires avantageuses pour vous et vos salariés
• D’un régime mutualisé, piloté par la commission paritaire nationale pour plus de transparence et de poids dans la négociation
• Du fonds de solidarité de la branche
• D’une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution de l’accord, sans que vous n’ayez à vous préoccuper des évolutions conventionnelles

Quelles conséquences pour votre entreprise ?

1/ Votre régime de
prévoyance actuel prévoit des garanties inférieures au tableau des garanties minimum et ne prévoit pas de degré élevé de solidarité :

• Cas 1 : Votre organisme de prévoyance est AG2R ou APICIL. Ces organismes reviendront rapidement vers vous pour vous faire souscrire la nouvelle prévoyance de branche.
   
• Cas 2 : Votre régime est assuré par un autre organisme.

Vous avez jusqu’au 31 octobre 2025 pour résilier votre prévoyance actuelle et souscrire la prévoyance de la branche.

ou

Vous pouvez conserver votre organisme de prévoyance actuel ou en choisir un autre non labellisé par la branche sous réserve qu’il adapte votre contrat pour 2026 afin de respecter les nouvelles garanties.

2/ Votre régime de prévoyance prévoit des garanties supérieures ou égales au tableau ci-dessus :

• Choix 1 : Vous pouvez conserver votre prévoyance actuelle, mais devez vous assurer que le contrat d’assurance intègre un degré élevé de solidarité (2% des cotisations)
• Choix 2 : Vous pouvez choisir de résilier votre prévoyance actuelle et de rejoindre le régime négocié par la branche, ce qui vous permet de proposer des couvertures Décès et Arrêt de travail de qualité tout en maîtrisant les coûts et avec une parfaite sécurité juridique.

Nous attirons votre attention sur les délais de résiliation des contrats de prévoyance.

Si votre situation nécessite la résiliation de votre prévoyance, elle doit être effectuée impérativement d’ici le 31 octobre.

Quelles sont les cotisations négociées avec les assureurs labellisés AG2R et APICIL ?

Pour les non-cadres : La cotisation servant à financer ce régime et appliquée à l’ensemble des rémunérations soumises à charges sociales est de 0,96 % (Tranche 1 et Tranche 2), supporté à 50% par l’entreprise et 50% par le salarié.

Pour les cadres : La cotisation servant à financer ce régime et appliquée à l’ensemble des rémunérations soumises à charges sociales est de 1,50 % (Tranche 1 uniquement mais les
prestations sont bien calculées sur les tranches 1 et 2). Afin de respecter l’ANI relatif à la prévoyance des cadres, vous devez prendre en charge a minima 1,50% Tranche 1.

NB : Ce taux de cotisation est celui proposé par la prévoyance de branche. Si vous optez pour un organisme de prévoyance autre qu’AG2R ou APICIL, vous êtes susceptible de vous voir proposer des taux différents, particulièrement sur la prévoyance des cadres pour laquelle vous devrez probablement supporter une cotisation sur la tranche 2 du salaire. 

NB : Quelques rares entreprises adhérentes des EdV et du SETO ne dépendant pas de la Convention collective des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245).

A titre d’exemple, quelques entreprises spécialisées dans les organisations de voyages de jeunes ont fait le choix de relever de la CCN Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT). Si c’est le cas de votre entreprise, vous n’êtes pas concerné par la présente note.

Comment souscrire la prévoyance de la branche ?

Nous vous rappelons que la branche a également modifié le régime conventionnel Frais de Santé et que depuis le 1^er janvier 2025, AG2R et APICIL sont recommandés pour assurer et gérer la mutuelle des salariés de vos entreprises.

Nous vous invitons à prendre contact avec eux pour étudier l’opportunité d’un changement de contrat mutuelle et bénéficier du régime Santé de la branche.

Pour plus d’informations, nous vous informons qu’un webinaire sera organisé le 13 octobre prochain. Vous recevrez
prochainement une invitation à y participer. 

Contact EdV : 

Guillaume Beurdeley : g.beurdeley@edv.travel