[Information Juridique] – RESPONSABILITÉ AÉRIENNE : la CJUE précise le calcul du retard lors d’un report de vol

RESPONSABILITÉ AÉRIENNE : LA CJUE PRÉCISE LE CALCUL DU RETARD LORS D’UN REPORT DE VOL.

CJUE, arrêt du 30 octobre 2025 – Affaire C-558/24, Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik AS

Paris, le 12 novembre 2025,

Chère Adhérente, Cher Adhérent,

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 30 octobre 2025, un arrêt important concernant l’appréciation du retard ouvrant droit à indemnisation lorsque le transporteur aérien effectif reporte un vol et émet une nouvelle confirmation de réservation.

En l’espèce, quatre passagers disposaient d’une réservation sur un vol Corendon Airlines reliant Munich à Antalya, prévu le 2 août 2022 avec une arrivée à 14h20.

La veille du départ, l’organisateur de
voyages leur a transmis une nouvelle confirmation de réservation reportant l’heure de départ d’une heure, ce qui décalait également l’heure d’arrivée à 15h20.

Le jour du voyage, le vol a finalement décollé à 14h37 et les passagers sont arrivés à 18h16. Ils ont alors sollicité une indemnisation de 400 euros chacun au titre du retard subi.

La compagnie aérienne a soutenu que le calcul du retard devait être effectué non pas sur la base de l’horaire initial, mais en tenant compte de l’heure d’arrivée mentionnée dans la nouvelle confirmation de réservation.

Saisie du litige, la CJUE devait répondre à la question suivante :

En cas de report annoncé avant le départ et assorti d’une nouvelle confirmation de réservation, la durée du retard doit-elle être appréciée par rapport à l’horaire initialement prévu ou à l’horaire modifié ?

Dans son arrêt, la Cour a jugé que la durée du retard doit être évaluée sur la base de l’heure d’arrivée initialement prévue.

Selon la CJUE, permettre à la
compagnie aérienne d’éviter l’indemnisation par la simple émission d’une nouvelle confirmation de réservation serait contraire à l’objectif du règlement 261/2004, qui vise à assurer un niveau élevé de protection des passagers.

CE QU’IL FAUT RETENIR DE L’ARRÊT :

• Le retard doit toujours être apprécié par rapport à l’horaire d’arrivée initialement prévu, même en cas de nouvelle confirmation de réservation,
   
• Le report communiqué par la compagnie aérienne est sans incidence sur le calcul de la durée du retard,
   
• Le passager a droit à l’indemnisation prévue par les articles 5 et 7 du règlement 261/2004 dès lors que l’arrivée réelle accuse un retard d’au moins trois heures par rapport à l’horaire initial,
   
• Le mécanisme d’information préalable de la compagnie aérienne ne peut pas être utilisé pour contourner le régime d’indemnisation instauré par l’Union Européenne.

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