Paris, le 21 août 2026, DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : Chère Adhérente, Cher Adhérent, À compter du 11 août 2026, les règles relatives au démarchage téléphonique ont changé. Le démarchage téléphonique d’un consommateur n’est désormais possible que si celui-ci a donné son consentement préalable.
Le système d’opposition Bloctel est remplacé par un système de consentement préalable. 1. Le consentement préalable du consommateur est désormais obligatoire Un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans avoir obtenu au préalable son consentement. Le consentement du consommateur doit être :
Le consentement doit résulter d’un acte positif du consommateur. La simple communication de son numéro de téléphone ou l’acceptation d’être contacté de manière générale ne suffit donc pas. Il peut être recueilli, par Le consentement est valable pendant une durée maximale d’un an et peut être retiré à tout moment. 2. Le professionnel doit pouvoir prouver le consentement Il appartient au professionnel de pouvoir démontrer que le client a bien accepté d’être démarché. L’agence doit donc conserver la preuve du consentement pendant au moins trois ans. Cette preuve doit permettre de retrouver notamment la date, l’heure et les informations qui ont été communiquées au client lors du recueil de son accord. Pour les agences de voyages, il est donc important de vérifier les formulaires utilisés pour recueillir les coordonnées des clients et de prévoir une case ou une démarche permettant de recueillir un accord clair pour la prospection téléphonique.
3. Une exception pour les contrats en cours Le démarchage reste possible lorsqu’il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et que l’appel est directement lié à ce contrat. Pour un opérateur de voyages, il reste ainsi possible d’appeler un client sans consentement préalable pour lui proposer une prestation complémentaire liée à ce voyage (transfert, assurance, excursion, prestation additionnelle, etc). Cette exception ne doit toutefois pas être interprétée comme une autorisation générale de démarcher un ancien client. L’appel doit bien avoir un lien avec le contrat en cours. Ainsi, une agence ne
4. Des règles restent applicables aux appels autorisés Même lorsque le démarchage est autorisé, les appels ne peuvent avoir lieu que :
Un même consommateur ne peut pas être appelé plus de quatre fois sur une période Si le client demande à ne plus être contacté, l’appel doit immédiatement prendre fin et le professionnel ne doit plus le démarcher. 5. Quelles précautions pour les agences de voyages ? Nous vous recommandons de vérifier les modalités de recueil du consentement utilisées par l’agence et de conserver les éléments permettant d’en apporter la preuve. Une attention particulière doit également être portée aux fichiers clients utilisés pour les campagnes de prospection téléphonique. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions importantes : En matière de démarchage illicite, les sanctions encourues peuvent atteindre jusqu’à 75 000 euros d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et donner lieu à une publication systématique des amendes prononcées par la DGCCRF. Le délit d’abus de faiblesse, par démarchage téléphonique, est quant à lui puni de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende Vous pouvez consulter la FAQ de la DGCCRF consacrée aux nouvelles règles du démarchage téléphonique.
CONTACTS EDV Estelle VIDAL : e.vidal@edv.travel | 01 44 01 99 16 
     
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