Nos propositions pour soutenir le secteur du tourisme et du voyage

Nos propositions pour soutenir le secteur du tourisme et du voyage :

Le secteur du tourisme et du voyage est aligné sur les demandes de l’UMIH

Charges sociales.
Exemption de paiement des charges sociales (hors cotisations salariales) du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020. Les entreprises qui auraient réglé des charges durant cette période pourraient en demander le remboursement.

Activité partielle.
Prolongation des mesures prises en faveur de l’activité partielle jusqu’au 15 mars 2021.

Charges fiscales.
Exemption de paiement des taxes et impôts locaux pour l’année 2020

Taxes et impôts directs concernés :
CFE – Cotisation foncière des entreprises
CVAE – Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
TF – Taxes foncières

Comme pour les charges sociales, les entreprises qui auraient réglé les taxes et impôts concernés durant cette période pourraient en demander le remboursement.

Fonds de solidarité.
Rehaussement rétroactif des seuils d’éligibilité au dispositif : de 10 à 20 salariés ETP, de 1 millions à 5 millions de CA HT, de 60 000 euros de bénéfice imposable à 300 000 euros.

Loyers / Assurances.
Annulation des loyers pour 6 mois à compter du 15 mars 2020 pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité.
Un fonds spécial sera aussi constitué avec le concours financier des assureurs pour indemniser les bailleurs du semestre de loyer non réglé. Un médiateur des loyers serait créé avec les représentants des professionnels.

Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
A l’instar du « Prêt Tourisme » proposé par BPI France, porter la durée maximale de remboursement à 10 ans (5 ans actuellement) et le différé d’amortissement à 24 mois (12 mois actuellement) et assouplir les conditions d’accès au dispositif :

• en relevant la note de crédit Banque de France acceptée par les réseaux bancaires jusqu’au niveau 7,
• en permettant aux entreprises avec des fonds propres négatifs d’y accéder.

La souscription de ces prêts doit être accompagnée d’une réévaluation des actifs de l’entreprise (sans coût fiscal additionnel) pour générer des fonds propres additionnels et préserver la capacité à investir des entreprises.

Il serait également souhaitable que le prêt rebond développé par BPI France en partenariat avec les régions ne nécessite pas de concours bancaire / financier associé.

Réserver le fonds d’avance de trésorerie aux entreprises n’ayant pas pu obtenir de PGE.

Demandes spécifiques au secteur du tourisme et du voyage :

• Mise en place d’un fonds affecté au paiement des salaires des collaborateurs effectivement au travail jusqu’à la reprise d’activité. Ces salariés ont traité les rapatriements, ils gèrent les reports, annulations, émissions d’avoirs et maintiennent le lien avec les clients.
Selon une enquête réalisée du 15 au 17 avril, 25% de l’ETP travaille actuellement. Coût de l’ordre de 15 millions d’euros / mois.

• Suppression de la taxe de 10 € par CDD d’Usage.
Coût faible en raison du niveau d’activité.
Les partenaires sociaux sont favorables à cette suppression.

• Prise en charge des cotisation prévoyance et retraite par les assureurs pour la période de mars à septembre.
Coût à la charge des assureurs de l’ordre de 2 millions d’euros par mois.

• Remboursement anticipé du CICE concernant les années 2017 et 2018.
Pas de coût

• Autorisation du report du solde d’IS 2019 et des acomptes d’IS 2020.
Pas de coût

• Mise en place d’un fonds affecté à l’APST, déjà très affaiblie par le sinistre Thomas Cook, afin de lui permettre de faire face aux défaillances à venir. Ce fonds évitera une intervention directe de l’Etat au cas de défaillance de l’APST.

Ces propositions seront accompagnées de dispositions destinées à soutenir la relance.