Règlementation de l’activité : les textes

Principaux textes relatifs à votre activité

Partie législative du Code du Tourisme, reprenant :

– Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Partie réglementaire du Code du Tourisme, reprenant :

– Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

– Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

L’entrée en vigueur de ces textes à compter du 1er janvier 2010 implique certaines modifications et mise en conformité des documents juridiques tels que les conditions générales de vente (CGV) et contrat de vente.

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