Principaux textes relatifs à votre activité
Partie législative du Code du Tourisme, reprenant :
– Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Partie réglementaire du Code du Tourisme, reprenant :
L’entrée en vigueur de ces textes à compter du 1er janvier 2010 implique certaines modifications et mise en conformité des documents juridiques tels que les conditions générales de vente (CGV) et contrat de vente.
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