L’obligation du recours à la médiation pour les contentieux aériens

16/09/2025

Note d’information : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 :
L’obligation du recours à la médiation pour les contentieux aériens

Paris, le 16 septembre 2025,

Chère adhérente, Cher adhérent,

Un décret pris par le gouvernement le 05 août 2025 renforce le cadre procédural des demandes d’indemnisation liées aux retards, annulations ou refus d’embarquement de vols (règlement 261-2004). L’objectif affiché est de décourager les consommateurs de saisir les tribunaux et d’obliger les passagers à recourir à un médiateur avant toute action en justice.

Pour rappel, ce règlement européen ne traite que des relations entre les passagers et les compagnies aériennes. Il ne s’applique pas aux opérateurs de voyage et ne vous concerne donc pas
directement.

Nous vous proposons néanmoins cette courte note d’information dans la mesure où vous êtes très fréquemment sollicités par vos clients sur ce type de litiges.

Les dispositions du décret du 05 août 2025

Le décret instaure trois dispositions applicables aux litiges introduits par les consommateurs contre des compagnies aériennes en cas de retard de vol, annulation ou surbooking :

L’assignation devient obligatoire pour saisir les tribunaux : Les déclarations au greffe via un simple formulaire CERFA ne seront plus autorisées.
Une saisine individuelle : les requêtes groupées souvent introduites par les officines seront désormais interdites. La saisine devra être faite par un seul passager ou par un membre de la même famille voyageant sur le même vol.
Un recours préalable à un médiateur avant toute saisine du tribunal. En pratique, le Médiateur du tourisme et voyage ou un médiateur désigné par la compagnie aérienne.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, la demande du passager sera déclarée irrecevable par les juridictions et aucun jugement ne sera rendu.

Les exceptions au recours obligatoire du médiateur

Toutefois, le recours à
une médiation n’est pas obligatoire dans quelques rares exceptions :

Si le demandeur a déjà formé une réclamation auprès du transporteur avant la publication du décret (c’est-à-dire avant le 07 août 2025).
L’incident (retard, annulation, refus d’embarquement …) ouvrant le droit à une indemnisation s’est déroulé avant le 07 février 2022, soit 4 ans avant l’entrée en vigueur du décret. (Pour rappel, l’incident ne devra pas non plus avoir plus de 5 ans car il serait alors prescrit).
Si la procédure de médiation s’est révélée être impossible en raison des circonstances de l’affaire qui ont empêché la saisine du médiateur dans un délai de 1 an
Si le médiateur n’a pas été en mesure de traiter la demande dans un délai de 6 mois

La plupart de ces exceptions, limitées dans le temps, ont ainsi vocation à disparaitre.