ACTUALITÉ SOCIALE : Présomption de démission des salariés en cas d’abandon de poste

Chère adhérente, cher adhérent,Nous vous informons que le Code du travail prévoit désormais qu’un salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé démissionnaire. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle présomption ont été précisées par le décret du 17 avril 2023.

Un nouvel article du Code du travail, l’article L1237-1-1, dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire.
Afin de rendre la démission effective, il vous revient en qualité d’employeur d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge à votre salarié.

Vous devez indiquer dans ce courrier le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste et l’interroger sur la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence. Le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours.

A défaut de cette lettre, le salarié reste dans les effectifs et son contrat de travail n’est pas rompu mais seulement suspendu.
Vous pouvez consulter, ci-dessous, la FAQ du ministère du travail sur le sujet qui détaille cette nouvelle disposition.