Conformément au Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui désirent se livrer ou apporter leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
b) De services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
c) De services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
Doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation mentionné au I de l’article L. 211-18 auprès d’Atout France
http://atout-france.fr/services/immatriculations-des-operateurs-de-voyages
Modalités d’immatriculation
Pour ce faire, ces personnes doivent répondre aux 2 obligations prévues et disposer d’une :
Garantie financière
Elle doit être suffisante, et spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport.
Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective (www.apst.travel), d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel et la totalité des fonds déposés par le client. Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l’organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d’urgence, l’accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n’entraîne pas une modification substantielle du contrat;
Assurance en responsabilité civile
Garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle – http://sitepro.presenceassistance.com
Guillaume BEURDELEY
Tél. : 01 44 01 99 15
g.beurdeley@edv.travel
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