Depuis le 31 août 2020, une Commission paritaire est opérationnelle afin de traiter les demandes de remboursement anticipés adressées par un consommateur ayant acheté un voyage à forfait auprès d’un professionnel du tourisme français (physique ou en ligne).
> Voir l’article sur la présentation et les modalités de saisine de la Commission.
La Médiation du tourisme et du voyage (MTV), qui dispose d’une expérience reconnue dans la résolution de litiges entre professionnels et consommateurs, s’est vue confier la gestion technique des réclamations.
Le traitement des dossiers est assuré gratuitement. Il ne donne pas lieu à la facturation de frais de dossiers auprès du professionnel.
Elle a à date été saisie près de 400 fois tous professionnels confondus.
Les avis sont rendus après études de justificatifs précis permettant d’établir :
– la dégradation de la situation financière du voyageur
– une mutation professionnelle à l’étranger,
– une maternité avec avis médical d’interdiction de voyager,
– le décès de l’un des participants,
– le risque lié à la dégradation de son état de santé.
317 avis ont à ce jour été rendus par la Commission à savoir :
o Avis favorable : 130
o Avis défavorable : 170
o Non recevable : 17
